Gestion contractuelle
Une politique de gestion contractuelle a été adoptée par la Municipalité de Saint-Côme le 13 décembre 2010. Toutefois, l'article 938.1.2 du Code municipal oblige les Municipalités a adopter, en plus, un règlement sur la gestion contractuelle.
La Municipalité de Saint-Côme a adopté ce règlement à la séance ordinaire du 13 octobre 2020.
Règlement 656-2020 - Gestion contractuelle
Politique - Procédures liées à la réception et à l'examen des plaintes
Conformément à l’article 938.1.2.1 du Code municipal du Québec (RLRQ, c. C-27.1), une municipalité doit se doter d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication d’un contrat à la suite d’une demande de soumissions publique ou de l’attribution d’un contrat gré à gré avec un fournisseur unique comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande soumissions publiques.
Lors de la séance ordinaire du Conseil municipal tenue le 11 novembre 2019, une procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes formulées dans le cadre de l'adjudication ou de l'attribution de contrat a été adoptée.
Liste des contrats de plus de 25 000 $
Grâce au système électronique d’appel d’offre SE@O, il vous est possible de consulter le rapport des contrats octroyés de 25 000 $ et plus accordés par la Municipalité de Saint-Côme.
De plus, la Municipalité est dans l'obligation de publier sur son site Internet la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ avec un même cocontractant passés au cours du dernier exercice financier complet précédent, lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale de plus de 25 000 $.
Listes
